Paris, le 5 janvier 2007

Communiqué de presse

L'Europe a-t-elle supprimé
le monopole de la Sécurité sociale ?

Le Club de l'Horloge a publié, en 1989, Privatiser la Sécurité sociale, ouvrage dont le titre est explicite, et dans lequel il préconisait la mise en concurrence des caisses. Il y écrivait, en particulier :

"Les institutions de Sécurité sociale créées à la Libération sont un héritage des conceptions étatistes qui se sont épanouies dans les années trente. Elles forment, pour ainsi dire, un bloc de système soviétique immergé dans une société libérale. Elles illustrent deux grands principes typiquement socialistes : la vision “constructiviste” de la société, d’une part ; la socialisation de la morale, d’autre part."

Le Club de l'Horloge n'est donc pas suspect de vouloir défendre le monopole de la Sécurité sociale. Tout au contraire : en vertu des principes libéraux auxquels il est attaché, il milite pour l'abolition de ce monopole inique et inefficace.

Mais ce n'est pas parce que c'est souhaitable que c'est déjà réalisé !

Un personnage tout à fait charlatanesque se répand dans les milieux de droite, depuis des années, en affirmant que la législation européenne aurait mis fin au monopole en question. Ses allégations sont, malheureusement, ineptes sur le plan du droit, domaine dans lequel il est, à l'évidence, parfaitement incompétent (à moins qu'il ne mente comme un arracheur de dents).

Il persiste à invoquer (depuis 1992 !) la directive CEE 92/49 du 18 juin 1992, qui mettait en place un marché commun des assurances complémentaires, alors qu'un examen élémentaire de ce texte démontre à toute personne qui n'est pas totalement ignorante en matière juridique qu'il ne concerne pas les régimes obligatoires de Sécurité sociale, lesquels sont mis expressément en dehors de son champ d'application. On peut y lire, en effet :

« Article 2.2 :
« La présente directive ne s'applique ni aux assurances et opérations ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 73/239/CEE ne s'applique pas, ni aux organismes cités à l'article 4 de celle-ci. »

Et quand on a le bon goût de se reporter à la directive 72/239/CEE du 24 juillet 1973, on découvre ceci :

« Article 2.1.d) :
« La présente directive ne concerne pas : (...) les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale (...). »

Peut-on excuser cette désinformation, sous prétexte qu'elle servirait un objectif louable ?

Non, pour deux raisons : c'est dangereux, et c'est inefficace.

Primo, cette désinformation est dangereuse, car elle fait des victimes innocentes. Bien des gens, trop crédules, qui se sont laissés abuser, ont cru, de bonne foi, qu'ils pouvaient "quitter la sécurité sociale" de leur propre chef, pour aller s'assurer ailleurs. Ils ont été condamnés à payer de lourdes pénalités à l'URSSAF.

Secundo, cette désinformation est inefficace. En fait, elle favorise le statu quo, puisqu'elle engage les "abolitionnistes" sur une fausse piste. Beaucoup d'énergie est dépensée en vain, dans des actions chimériques, par des gens sincères, qui sont régulièrement déboutés par les tribunaux.

Le ministère des affaires sociales a fini par réagir pour rappeler l'état du droit. Il défend, évidemment, son fonds de commerce. Mais cela n'ôte rien à la solidité de ses arguments, que l'on peut consulter à l'adresse suivante :

http://www.securite-sociale.fr/comprendre/europe/monopolesecu/monopole.htm

Voici quelques extraits de ce dossier, dans lequel on trouve les références nécessaires pour approfondir le sujet  :

« "La Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler l’obligation de cotiser à la sécurité sociale suite aux nombreux articles parus dans la presse, annonçant à tort la fin du monopole.
« Depuis un certain temps, des voix s’élèvent pour soutenir que des textes européens "imposeraient la fin du monopole français de la sécurité sociale".
« Sur la base d’arguments fallacieux, ces mouvements incitent les assurés sociaux à quitter la sécurité sociale et souscrire des assurances privées, auprès d’organismes assureurs établis dans d’autres Etats de l’Union européenne.
« Ces fausses informations conduisent des personnes de bonne foi, peu au fait du droit européen, à cesser de cotiser à la sécurité sociale, les exposant ainsi à des sanctions financières et à des poursuites pénales.
« (...)
« L'obligation de cotisation en France à la sécurité sociale est compatible avec les règles européennes de la concurrence, car celles-ci ne lui sont pas applicables. Rappelons que les arrêts Poucet et Pistre ont précisément rejeté en 1993 et 2005 le recours de deux travailleurs indépendants français qui avaient cessé de cotiser à la sécurité sociale pour souscrire uniquement une assurance privée. »
[Note du CDH : la DSS se réfère ici à l’arrêt Christian Poucet de la Cour de Justice des Communautés européennes du 17 février 1993, rendu contre le président de la CDCA-E (Confédération de défense des commerçants et des artisans européens, scission de la CDCA, Confédération de défense des commerçants et artisans, agriculteurs et professions libérales), où il est affirmé : "(...) il convient de rappeler que (...) le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale."]
« (...)
« Le code de la sécurité sociale instaure des sanctions lourdes (article L. 652-7 du code de la sécurité sociale : peines d'emprisonnement et amendes pouvant aller jusqu'à 30.000 euros) contre toute personne qui incite les assurés sociaux à ne pas payer leurs cotisations de sécurité sociale.
« (...)
« Il semblerait que certains mouvements entretiennent délibérément la confusion en faisant l’amalgame entre les organismes assureurs soumis aux règles européennes de l’assurance et de la concurrence et les organismes de sécurité sociale qui n’en relèvent pas.
« Avec cette entreprise de désinformation, ces mouvements cherchent à favoriser le remplacement d’un système solidaire de sécurité sociale par la mise en place d’un système de libre choix d’assurance privée, avec tarification individualisée. »

Le Club de l'Horloge partage les intentions que le ministère prête à "ces mouvements" qu'il accuse de pratiquer la désinformation, car il souhaite ardemment, lui aussi, "la mise en place d'un système de libre choix d'assurance privée", mais il n'a jamais laissé accroire, pour sa part, que le monopole de la Sécurité sociale avait été aboli. Il est  persuadé que le combat pour la liberté doit être fondé sur des arguments sérieux.

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